Ordonnance de régulation des télécoms
Ordonnance de régulation des télécoms. Eric Besson a présenté une ordonnance de régulation des télécoms devant le conseil des ministres.
Cette ordonnance de régulation des télécoms transpose ainsi le 3ème paquet télécom ( voté en novembre 2009 par le Parlement européen) au droit français.
Cette ordonnance de régulation des télécoms aura pour but d’ « assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques, permettre une gestion du spectre plus efficace et faciliter en conséquence l’accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques, renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles. »
Cette ordonnance de régulation des télécoms va imposer à chaque opérateur de nommer, en plus du Médiateur des télécoms, un médiateur indépendant chargé de régler les conflits avec ses clients.
Toujours selon l’ ordonnance de régulation des télécoms, les autorisations de cookies « ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé son accord ».
L’ ordonnance de régulation des télécoms s’attaque également aux « communications non sollicitées » qui doivent désormais « indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent. »
L’ ordonnance de régulation des télécoms permettra à l’ARCEP d’ « imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques [...] ou aux câbles que cet opérateur a établis », et d’ « imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l’intérieur d’un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ces lignes, émanant d’un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; l’accès se fait en un point situé à l’intérieur de l’immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situé à l’extérieur de l’immeuble. »
» Les membres et agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »
L’ ordonnance de régulation des télécoms augmente le pouvoir de sanction de l’autorité qui peut interdire la commercialisation d’un service lorsqu’un « opérateur ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations imposées. »
« Afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de service. »
L’ ordonnance de régulation des télécoms met également fin à « l’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de tous les types de brouilleurs« .
source: ecrans.fr
