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"législation"

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Cloud et règlementation

Les fournisseurs de service de cloud ne sont soumis à aucune législation spéciale, sauf si ils sont hébergeurs de données de santé !

Les entreprises utilisatrices de services « Cloud » doivent elles s’ assurer de la localisation physique des données qu’ elles hébergent dans le nuage.

Seule la loi « Informatique et libertés », qui oblige à garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel va donc  exercer une contrainte sur les fournisseurs de « cloud » et leurs clients.

La CNIL permet 3 exceptions pour lesquelles le transfert des données en dehors du territoire français ou européen est admis.

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